Diagnostic état des risques et pollutions pour la vente ou la location immobilière

Vous envisagez de proposer votre bien immobilier à la vente ou à la location ? N’oubliez pas que certains documents obligatoires seront requis. Depuis le 30 juillet 2003, le diagnostic État des risques et pollutions (anciennement État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques – ERNMT) est l’un de ces documents essentiels à fournir. Ce diagnostic, encadré par la législation, doit être présenté par le propriétaire ou le bailleur. Découvrez les détails relatifs à ce diagnostic, pourquoi il est nécessaire, qui peut le réaliser, son coût ainsi que les implications en cas de non-présentation.

Comprendre le diagnostic des risques naturels et technologiques

Ce diagnostic permet d’identifier les risques naturels ou technologiques auxquels un bien immobilier peut être exposé. Ces risques incluent notamment les inondations, les glissements de terrain, les séismes, les incendies de forêt ainsi que des risques industriels ou chimiques.

Le diagnostic ERNMT est un document obligatoire qui s’intègre au Dossier des diagnostics techniques (DDT) aux côtés d’autres diagnostics, tels que celui de la performance énergétique, amiante, plomb, gaz et électricité. Toutefois, son obligation dépend de la nature et de l’ancienneté du logement.

La validité de ce diagnostic est de six mois. Passé ce délai, il doit être renouvelé si un nouveau bail ou contrat de vente est établi. Depuis 2018, l’ERNMT a évolué pour devenir successivement l’ESRIS, puis l’ERP, avec l’introduction d’une rubrique sur les risques de pollution des sols.

Dans quels cas le diagnostic doit-il être réalisé ?

Le diagnostic ERNMT est requis pour tous les biens à vendre ou à louer dans certaines conditions.

• Les biens situés dans une zone sismique de niveau supérieur à 2.
• Ceux situés dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, qu’il soit approuvé ou prescrit.

Encadré par la loi n° 2003-699 et divers arrêtés, ce document doit être fourni lors de toute transaction immobilière dans ces conditions. Il informe l’acquéreur ou le locataire potentiel des risques prévisibles associés au bien. Ne pas le présenter peut entraîner des conséquences allant de la réduction du prix à l’annulation de la vente ou du bail pour vices cachés.

Les informations contenues dans le diagnostic

Pour être valide, le diagnostic ERNMT doit inclure des informations précises et des pièces justificatives.

Le formulaire officiel doit mentionner :

• Le numéro et la date de l’arrêté préfectoral imposant l’établissement d’un état des risques.
• La liste des plans de prévention des risques pertinents pour le bien.
• Le niveau de sismicité de la zone.
• Les sinistres indemnisés et les prescriptions de travaux.
• La déclaration de sinistres indemnisés, complétée et signée.
• Les cartes localisant le bien par rapport aux risques.

Ce diagnostic informe les futurs acheteurs ou locataires sans compromettre la vente ou la location, même en présence de risques.

Faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic

Contrairement à d’autres diagnostics, l’ERNT peut être réalisé par le vendeur ou bailleur lui-même, en mairie ou préfecture. Cependant, solliciter un professionnel garantit une précision accrue et évite des erreurs coûteuses.

Pour réaliser le diagnostic ERNT, il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne ou en mairie, d’imprimer les pièces justificatives et d’annexer le tout au contrat de bail ou à la promesse de vente.

Coût du diagnostic et devis

Le recours à un diagnostiqueur peut coûter entre 20 et 40 euros, selon le type de bien et sa localisation. Ce tarif s’applique généralement si le diagnostic est commandé séparément, mais il est souvent inclus dans un pack de diagnostics immobiliers du DDT.

Il est possible de réaliser gratuitement le diagnostic ERNMT en contactant votre mairie ou préfecture pour obtenir les documents nécessaires.

Engager les démarches pour fournir un diagnostic ERNMT est fondamental pour éviter des complications lors de la vente ou de la location de votre bien. Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires pour garantir une transaction en toute transparence.