De combien de temps dispose la mairie pour contester mes travaux ?
25 octobre 2022La mairie dispose de 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement des travaux), pour contester la conformité des travaux et de 5 mois, pour contester vos travaux sur un immeuble des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez reçu un permis de construire. Il vous reste à l’indiquer à la mairie en déposant une déclaration constatant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment effectuer cette formalité nécessaire qui remplace le certificat de conformité.
La DAACT est un document qui fournit une preuve à la mairie du lieu où se trouve le chantier, prouvant que les travaux ont été réalisés et sont conformes à toutes les règles accordées auparavant.
Comme le prévoit le Cerfa 13408, ce certificat doit être envoyé au maire de la commune en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie délivrera alors une décharge de dépôt. Vous devez déposer votre dossier “Cerfa 13408” en mairie en main propre, par lettre RAR, ou par voie de dématérialisée dans certaines communes.
Bon à savoir : Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux.
Comment remplir sa demande de DAACT ?
La demande de DAACT doit être faite en 3 exemplaires et comporter les éléments suivants :
- – L’identité du déclarant (nom, prénom, adresse) ;
- – L’adresse des travaux ;
- – La date de commencement et d’achèvement des travaux.
Le dépôt d’une DAACT est une formalité importante à accomplir pour finaliser votre projet de construction. Ce document sert à prouver que les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation et en fournit la preuve à la mairie. Veillez à déposer la déclaration au moment opportun et en trois exemplaires pour que la procédure se déroule sans encombre.
