Certificat de conformité maison – explication

Un certificat de conformité est un document qui montre que les travaux de construction de votre maison correspondent à ce qui a été autorisé. Il est généralement délivré par l’administration locale, et il est obligatoire pour tous les travaux de construction. C’est un document important qui montre que les travaux de construction de votre maison répondent à toutes les normes requises. Le fait d’avoir un certificat de conformité garantit que votre maison est sûre et conforme aux normes.

Il ne faut pas confondre le certificat de conformité qui est remis en fin de chantier et le permis de construire ou le permis de travaux qui eux sont à faire avant de lancer les travaux.

Le certificat (attestation) de conformité doit être demandé à la mairie une fois les travaux achevés. La demande doit être faite dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, et doit être accompagnée d’une déclaration attestant de la conformité des travaux avec le permis de construire.

Si vous envisagez de vendre votre logement ou de procéder à la vente de votre bien immobilier, cette attestation de conformité vous sera demandé afin de transférer la propriété du bien.

Qui contrôle la conformité des travaux ?

Le service de l’urbanisme de la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité de l’ouvrage à la DAACT après l’avoir reçu. Le délai d’instruction pour un projet de construction est de cinq mois si le bâtiment est classé historique ou situé dans une zone protégée. Il en va de même pour les bâtiments situés dans un secteur à risque.

Pour s’assurer que les travaux d’une maison ou d’une autre construction sont conformes aux normes, la mairie envoie des inspecteurs pour vérifier que l’avancement des travaux correspond à ce qui a été initialement prévu et approuvé.

Qui délivre le certificat de conformité d’une maison ?

S’il n’y a pas d’objections, la mairie peut délivrer un certificat (attestation) qui indique que les travaux sont conformes à toutes les exigences. Si la municipalité ne prend pas de décision dans les trois ou cinq mois, le titulaire du permis de construire peut demander un certificat par courrier ou par lettre recommandée. La municipalité a alors 15 jours pour le délivrer. Si la municipalité refuse ou ne répond pas du tout, le demandeur doit alors s’adresser au préfet du département.

Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire ?

Le certificat de conformité n’est plus valable depuis le 1er octobre 200. La DAACT certifie désormais l’achèvement et la conformité des travaux du bien immobilier. Celle-ci est validée par un certificat de non-contestation de la commune. Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti après réception de la DAACT, on suppose qu’elle approuve.

Bien que les acheteurs le demandent souvent, un certificat de non-contestation de la conformité de l’ouvrage n’est pas obligatoire.

Qui dépose la déclaration d’achèvement des travaux, et quand ?

Vous ou le maître d’œuvre devez envoyer une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie (formulaire Cerfa) à la fin de la construction ou à la fin de chaque étape, afin de garantir que tous les travaux effectués sont conformes au permis de construire déposé.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) doit être remplie par un maître d’œuvre certifié, et l’ensemble du dossier doit être envoyé par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre à la mairie.

Et si les travaux ne sont pas conformes ?

Si cette vérification révèle des écarts entre la maison réelle et ce qui était censé être construit selon le permis (par exemple, il manque une clôture, la couleur en réalité ne correspond pas à celle du rendu, etc.), vous recevrez alors une mise en demeure de la municipalité précisant les travaux à effectuer pour que votre maison soit conforme aux normes – ou bien un nouveau permis de construire modificatif devra être déposé. (voir à ce sujet notre article contestation d’une autorisation d’urbanisme. Comment la mairie pour contester les travaux ?)

Dans le cas où il vous est impossible de mettre votre bien en conformité avec la réglementation (par exemple, si les matériaux de construction ne correspondent pas à ceux indiqués sur le permis initial), la mairie a autorité pour vous obliger à le faire démolir à vos frais…

Il est important pour le propriétaire d’une maison de s’assurer que les travaux de construction sont effectués conformément au permis de construire. La municipalité envoie des inspecteurs pour vérifier que les travaux avancent comme prévu, et peut délivrer un certificat de conformité une fois qu’ils sont terminés. S’il y a des divergences entre ce qui était prévu et ce qui a été effectivement construit, le propriétaire recevra un avis de la municipalité précisant les travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité.